CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L'ATELIER D'ADRIEN MENUISERIE
Entreprise Individuelle (EI)
SIRET : 932 494 628 00021
Siège social : 2119 Route de Grignols – 33690 Sendets
Ci-après dénommée « l'Entreprise »
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de menuiserie intérieure et extérieure, fabrication sur mesure, agencement, pose, rénovation et travaux associés réalisés par l'Entreprise auprès des particuliers et des professionnels.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute signature d'un devis ou validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire de l'Entreprise.
Article 2 – Formation du contrat
Le devis émis par l'Entreprise constitue une proposition contractuelle valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
La commande devient ferme et définitive à réception :
du devis signé portant la mention « Bon pour accord » ;
de l'acompte indiqué au devis.
Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 3 – Études, plans et documents techniques
Les plans, croquis, visuels, études techniques, descriptifs et documents remis au client demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise.
Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou utilisés sans autorisation écrite préalable.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date du devis.
Toute hausse exceptionnelle du coût des matériaux, fournitures ou transports indépendante de la volonté de l'Entreprise pourra justifier une révision tarifaire après information du client.
Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur à la date de facturation.
Article 5 – Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande, sauf mention contraire figurant au devis.
L'encaissement de cet acompte permet notamment :
la réservation du planning ;
le lancement des études ;
les commandes auprès des fournisseurs.
L'acompte versé ne constitue pas des arrhes.
Article 6 – Délais d'exécution
Les délais indiqués sur les devis sont donnés à titre indicatif.
L'Entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés.
Toutefois, aucun retard ne pourra être imputé à l'Entreprise lorsqu'il résulte notamment :
d'un retard fournisseur ;
d'une rupture d'approvisionnement ;
d'intempéries ;
d'un cas de force majeure ;
d'une modification du projet par le client ;
d'un retard dans la transmission d'informations nécessaires à l'exécution des travaux.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure suspend l'exécution des obligations pendant toute sa durée.
Article 7 – Obligations du client
Le client s'engage à :
permettre un accès libre et sécurisé au chantier ;
fournir les informations nécessaires à la réalisation des travaux ;
assurer la disponibilité des réseaux et équipements utiles à l'intervention ;
protéger les objets fragiles ou de valeur.
Tout déplacement ou intervention rendu impossible du fait du client pourra être facturé.
Article 8 – Réception des travaux
À l'issue des travaux, une réception pourra être réalisée contradictoirement entre les parties.
Toute réserve devra être formulée par écrit.
À défaut de réserve, les travaux seront réputés conformes et acceptés.
Article 9 – Conditions de paiement
Sauf disposition particulière :
30 % à la commande ;
le solde à réception de facture.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l'Entreprise.
Les factures sont payables comptant.
Article 10 – Retards de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré ;
pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
L'Entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.
Article 11 – Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les ouvrages, fournitures et matériaux demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 12 – Garanties légales
Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales prévues :
aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) ;
aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).
Lorsque les travaux relèvent du domaine de la construction, les garanties légales applicables sont mises en œuvre conformément à la réglementation en vigueur.
Article 13 – Assurance professionnelle
L'Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale auprès de :
Accajou Décennale
Les références complètes du contrat d'assurance peuvent être communiquées au client sur simple demande.
Article 14 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours lorsqu'un contrat est conclu hors établissement ou à distance.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens réalisés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du client.
Article 15 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès son adhésion.
Article 17 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord, les juridictions territorialement compétentes seront saisies conformément aux dispositions légales applicables.